Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er octobre 2001.

Carte de l'article 21 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 17 (M)
  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36-1 (Ab)
  • Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 5-1 (Ab)
  • Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 6 (V)
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