Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 1er octobre 2001 (abrogé) — issue de : Décret 87-581 1987-07-22 art. 3, art. 5 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)