Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1975.

Carte de l'article 2 du Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 77-859 1977-07-27 ART. 2 JORF 29 JUILLET 1977