Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 77-859 1977-07-27 ART. 2 JORF 29 JUILLET 1977