Article 17

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.

Carte de l'article 17 du Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002 - art. 2 () JORF 29 septembre 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°78-457 du 17 mars 1978 - art. 13 (Ab)