Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002 - art. 2 () JORF 29 septembre 2002