Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article

Article 93-3

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1991 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 93-3 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 93-4 (Ab)
  • Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 93-6 (Ab)
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