Article 93-3 historique

Historique de l'article 93-3 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 novembre 1991 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 - art. 1 () JORF 21 novembre 1991