Décret n°80-393 du 2 juin 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 1980.

Carte de l'article 2 du Décret n°80-393 du 2 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 27 février 1989 portant à 1 500 F la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures (en vigueur)
  • Arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures (en vigueur)
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