Décret n°82-268 du 26 mars 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 mars 1982.

Carte de l'article 7 du Décret n°82-268 du 26 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 15 juin 1983 pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales. (en vigueur)
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