Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°82-268 du 26 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 1982 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 juin 1983 pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales. (en vigueur)