Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 25 août 2005.
Carte de l'article 11 du Décret n°82-454 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 28 mai 1982 Plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire. (en vigueur)
- Arrêté du 2 avril 1984 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les livrets d'épargne populaire (en vigueur)
- Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire (abrogé)
- Arrêté du 13 janvier 1983 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire (périmé)
- Arrêté du 28 mai 1982 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire (périmé)