Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · Article

Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°82-454 du 28 mai 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

Arrêté du 28 mai 1982 Plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire. (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 1984 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les livrets d'épargne populaire (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire (abrogé)
Arrêté du 13 janvier 1983 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire (périmé)
Arrêté du 28 mai 1982 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire (périmé)