Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-454 du 28 mai 1982
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
IdentifiantLEGIARTI000006730858
Texte parentLEGITEXT000006063792
Référencearticle 11 du décret n°82-454 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 1982)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur chaque compte sur livret d'épargne populaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article D221-46 du Code monétaire et financier.
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