Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
Article 19 LEGIARTI000006730912
1. Toute infraction aux règles définies par la loi du 27 avril 1982 susvisée et par le présent décret commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, la perte des intérêts et complément de rémunération.
Nota : Décret 2005-1006 2005-08-25 art 4 5° : L'article 19 du décret n° 84-454 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.
Article 31 LEGIARTI000006731046
1. En cas d'inobservation des engagements souscrits, le ministre chargé de l'économie et des finances peut procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.
Nota : Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 5° : L'article 31 du décret n° 82-454 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
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Code monétaire et financier - art. R*221-57 (V) · concordance