Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 1991 FIXANT LE SOLDE MAXIMUM D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le23 octobre 1991
Publié le27 octobre 1991
PublicationJORF n°252 du 27 octobre 1991
NORECOT9123077A
IdentifiantJORFTEXT000000506937
RéférenceArrêté du 23 octobre 1991 FIXANT LE SOLDE MAXIMUM D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE, JO du 27 octobre 1991, NOR ECOT9123077AFac-similé du JO du 27 octobre 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).