Article 1 LEGIARTI000006760396
1. A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 1991 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le23 octobre 1991
Publié le27 octobre 1991
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9123077A
IdentifiantLEGITEXT000006059802
Article 2 LEGIARTI000006760401
1. Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Article 3 LEGIARTI000006760390
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 1991).