Arrêté du 23 octobre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1991.

TexteArrêté du 23 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006760396

Texte parentLEGITEXT000006059802

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 octobre 1991 (version du 27 octobre 1991)Légifrance →

1. A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.

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