Arrêté du 23 octobre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1991.

TexteArrêté du 23 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006760401

Texte parentLEGITEXT000006059802

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 1991 (version du 27 octobre 1991)Légifrance →

1. Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

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