Article (sans numéro) JORFARTI000001400630
Art. 1er. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 2 milliards de francs.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1995
NatureDécret
Signé le16 octobre 1995
Publié le17 octobre 1995
PublicationJORF n°242 du 17 octobre 1995
NORECOT9526148D
IdentifiantJORFTEXT000000190675
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995);
Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1995,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001341659
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.