Article 1 LEGIARTI000006727195
1. Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 2 milliards de francs.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1995
NatureDécret
Signé le16 octobre 1995
Publié le17 octobre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9526148D
IdentifiantLEGITEXT000005619643
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995);
Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1995,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006727185
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 1995).