1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1108 du 16 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1108 du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006727185
Texte parentLEGITEXT000005619643
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