RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.
IdentifiantLEGIARTI000006731046
Texte parentLEGITEXT000006063792
Référencearticle 31 du décret n°82-454 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 1982)Légifrance →
1. En cas d'inobservation des engagements souscrits, le ministre chargé de l'économie et des finances peut procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.
Nota : Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 5° : L'article 31 du décret n° 82-454 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
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