Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 1983 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): 20000FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1983
NatureArrêté
Signé le13 janvier 1983
Publié le14 janvier 1983
PublicationJORF du 14 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000655231
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application
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