Article 1 LEGIARTI000006327210
1. Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1983
NatureArrêté
Signé le13 janvier 1983
Publié le14 janvier 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069792
Article 2 LEGIARTI000006327211
1. Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1983).