Arrêté du 13 janvier 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1983.

TexteArrêté du 13 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327211

Texte parentLEGITEXT000006069792

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 1983 (version du 14 janvier 1983)Légifrance →

1. Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

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