Arrêté du 13 janvier 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1983.

TexteArrêté du 13 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327210

Texte parentLEGITEXT000006069792

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 janvier 1983 (version du 14 janvier 1983)Légifrance →

1. Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.

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