Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1982 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.LE SOLDE CREDITEUR EST DE 5000FRS AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE CIVILE,PUIS DE 10000FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1982
NatureArrêté
Signé le28 mai 1982
Publié le30 mai 1982
PublicationJORF du 30 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000324127
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application
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