Article 1 LEGIARTI000006327034
1. Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1982 Plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1982
NatureArrêté
Signé le28 mai 1982
Publié le30 mai 1982
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069746
Article 2 LEGIARTI000006327035
1. Les versements opérés sur un tel compte à compter du 1er janvier qui suit son ouverture ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F.
Article 3 LEGIARTI000006327036
1. Le plafond des dépôts fixé à l'article 2 qui précède ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 1982).