Arrêté du 28 mai 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mai 1982.

TexteArrêté du 28 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000006327034

Texte parentLEGITEXT000006069746

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 1982 (version du 30 mai 1982)Légifrance →

1. Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.

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