Arrêté du 28 mai 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 1982.

TexteArrêté du 28 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000006327035

Texte parentLEGITEXT000006069746

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 1982 (version du 30 mai 1982)Légifrance →

1. Les versements opérés sur un tel compte à compter du 1er janvier qui suit son ouverture ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F.

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