1. Le plafond des dépôts fixé à l'article 2 qui précède ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Arrêté du 28 mai 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mai 1982.
TexteArrêté du 28 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006327036
Texte parentLEGITEXT000006069746
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