Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 11 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 20 avril 1989 portant révision des seuils monétaires mentionnés aux articles 2 et 11 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 20 avril 1989 - art. 1 (V)
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