Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 avril 1989 portant révision des seuils monétaires mentionnés aux articles 2 et 11 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 (en vigueur)