Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1985.

Carte de l'article 6 du Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 27 octobre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985; Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 - art. 1 (T); Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 - art. 3 (T)
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