Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 octobre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985; Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 - art. 1 (T); Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 - art. 3 (T)