Décret n°85-199 du 11 février 1985 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 15 février 1985 au 16 avril 2000.
Carte de l'article 36 du Décret n°85-199 du 11 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 24 (Ab)