Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1986.

Carte de l'article 17 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 5 (V)
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