Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 janvier 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances (en vigueur)