Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1986.

Carte de l'article 4 du Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n°88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux (abrogé)
  • Décret n°88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 19 (Ab)
  • Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 23 (Ab)
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