Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.

Carte de l'article 12 du Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 7 janvier 1987 au 5 février 1987 (modifiée)
Rédaction du 5 février 1987 au 2 septembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 87-61 1987-02-04 art. 2 JORF 5 février 1987
Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 87-718 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987; Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Rédaction depuis le 4 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996

Arrêté du 28 août 1987 fixant la limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 en souscription des obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987 (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 % 1973 pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1987 (en vigueur)
Arrêté du 2 novembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1987 (en vigueur)
Arrêté du 1 décembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables au Trésor de la série Décembre 1987 (en vigueur)
Arrêté du 7 janvier 1988 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988 (en vigueur)