Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 janvier 1987 au 5 février 1987 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1987 au 2 septembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 87-61 1987-02-04 art. 2 JORF 5 février 1987
• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 87-718 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987; Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
• Rédaction depuis le 4 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 28 août 1987 fixant la limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 en souscription des obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987 (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 % 1973 pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1987 (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1987 (en vigueur)
• Arrêté du 1 décembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables au Trésor de la série Décembre 1987 (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 1988 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988 (en vigueur)