Article 13

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1992 au 1er août 1995.

Carte de l'article 13 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 12 juin 1992 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 1992 au 1er août 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 9 () JORF 12 juin 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 10 (Ab)
• Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 13-1 (MMN)