Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 12 juin 1992 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 1992 au 1er août 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 9 () JORF 12 juin 1992