Article 5

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 1987 au 7 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 16 (V)