Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 1987 au 7 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 14