Article 43

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

Carte de l'article 43 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 août 1998 au 15 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
• Rédaction du 15 janvier 2005 au 1er juillet 2010 (transféré) — issue de : Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 - art. 13 () JORF 15 janvier 2005
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 31 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 6
• Rédaction du 31 mars 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46
• Rédaction du 1er mars 2024 au 18 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-108 du 14 février 2024 - art. 5
• Rédaction depuis le 18 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-108 du 14 février 2024 - art. 6 (V)
• Code de justice administrative - art. R431-10-1 (V)