Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1963.

Carte de l'article 13 du Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1963 (en vigueur) — issue de : Décret 53-1286 1953-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1963

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 31 (V)