Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1963 (en vigueur) — issue de : Décret 53-1286 1953-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1963