Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 14 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (8)

  • Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
  • Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles (en vigueur)
  • Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (en vigueur)
  • Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
  • Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles (abrogé)
  • Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
  • Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles (abrogé)

Décrets liés (3)

  • Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins (abrogé)
  • Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (abrogé)
  • Décret n° 2017-446 du 30 mars 2017 relatif aux conditions de publication du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

  • Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 10 (M)
  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
  • Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 10 (Ab)
  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 33 (V)
  • Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 11 (VT)
  • Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 28 (VT)
  • Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6 (VT)
  • Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 38 (Ab)
  • Décret n°2016-121 du 8 février 2016 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 (V)
  • Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
  • Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
  • Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
  • Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V)
  • Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 2 (V)
  • Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 3 (V)
  • Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 5 (V)
  • Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 6 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZX (P)
  • Code de l'artisanat - art. L134-11 (VD)
  • Code de l'artisanat - art. L134-29 (VD)
  • Code de l'artisanat - art. L134-30 (VD)
  • Code de l'artisanat - art. L134-6 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4131-19 (V)
  • Code du travail - art. D3313-13 (VD)
  • Code du travail - art. D3324-21-2 (VD)
  • Code du travail - art. D3324-25 (V)
  • Code du travail - art. D3324-33 (VD)
  • Code du travail - art. D3324-40 (Ab)
  • Code du travail - art. L3314-9 (V)
  • Code du travail - art. L3326-1-1 (V)
  • Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (M)
  • Code monétaire et financier - art. D511-2-1-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L512-3 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V)
  • Code rural - art. L523-5-1 (V)
  • Code rural ancien - art. 618 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R533-1 (V)
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